Un certain amateurisme dans la gestion des finances de l’hôpital public – Cour des comptes – Octobre 2023

Rapport saisissant de la Cour des Comptes sur la  gestion irresponsable des hôpitaux publics (HP) par le Ministère: un grand amateurisme qui nourrit le déclin du système de santé

1/ Il existe une règle des trois tiers pour la situation financière des hôpitaux publics

– 1/3 en bonne situation
– 1/3 en situation normale/tendue
– 1/3 en crise
Un enfant de 5 ans comprend donc que l’effort financier doit être centré sur un tiers des établissements, pas ceux qui pilotent la gestion de ces fonds.

2/ Une manne financière additionnelle de 27 Mrds€ sans précédent pour les hôpitaux publics de 2020 à 2022  (9 Mrds€/an)

– Recettes supplémentaires Covid: 7 Mrds€
– Garanties de financement pour compenser les déprogrammations: 6 Mrds€
– Ressources nouvelles pour hausses de rémunération (Ségur): 14 Mrds€
Malgré cela, la situation financière globale des hôpitaux publics s’est fortement dégradée en 2022

3/ Ministère et ARS distribuent les fonds pour le désendettement sans rapport avec les besoins des hôpitaux: 15,5 Mrds€ dont 13 Mrds€ financés par la CADES (emprunt)

– Certains établissements reçoivent plus que l’encours total de leur dette,  exercice de saupoudrage sur les autres établissements: selon la Cour des comptes, « pas de pilotage, pas de contrôle des fonds ».
– 80% des hôpitaux ont bénéficié de ces fonds de désendettement alors que seul un tiers en avait vraiment besoin :
Résultat: 37% des HP sont surendettés en 2022 vs 33% en 2020 !!
– « Allocation des fonds sans aucune contrepartie visant à une meilleure gestion »: un vrai puits sans fond (malgré beaucoup de fonds)!

4/ Le modèle économique des hôpitaux publics est menacé

– une activité d’hospitalisation traditionnelle en baisse: -1,7% des séjours hors séances en 2022 vs 2019
– des effectifs de personnel en hausse de 2018 à 2021 (+ 2,3% en 2021 vs 2018; ie + 9K personnel médical, +9K personnel soignant non médical, + 10K administratif) mais explosion de l’intérim et heures supplémentaires
En bref, moins d’activité à l’hôpital d’où fermeture de lits avec plus de personnels intra-hospitaliers. L’activité se déplace de plus en plus vers l’ambulatoire et le domicile, activités sur lesquelles l’HP est en retard.

5/ Les financements d’investissement dits structurants: 7,5 Mrds€ d’ici à 2029 dont encore 6,5 financés par emprunt par la CADES

– « Les ARS ont sélectionné trop de projets » (pour 27 Mrds€),  donc encore un saupoudrage qui empêchera nombre d’hôpitaux de se moderniser, en plus d’un faible pilotage de la dépense ;
– « cela conduira à une nouvelle dérive de l’endettement des HP dans les années à venir »
En conclusion,  ce rapport montre factuellement
– La défaillance avérée du Ministère de la #Santé dans la gestion des fonds publics
– L’effort sans précédent de l’Etat et de l’Assurance Maladie (donc de nous tous) pour sauver l’hôpital public, en vain puisque ce dernier en sort plus dégradé qu’avant cet effort
– Tout reste à faire pour financer les virages ambulatoire (ville et domicile) et préventif (déterminants non médicaux)
L’argent public ne manque pas en santé, il est « seulement » mal alloué et mal utilisé.

 

Frédéric Bizard

Frédéric Bizard, est un économiste spécialiste des questions de protection sociale et de santé. Il est professeur d'économie affilié à l'ESCP Europe et enseigne aussi à Paris Dauphine. Il est Président fondateur de l'Institut Santé.

2 Comments

  1. la dépense hospitalière doit s’adapter à l’identification des besoins des malades et non pas imposer un trajet de réduction des dépenses constatées

  2. On se doutait bien que la gestion des hôpitaux publics n’était pas, comment dire, optimale. La gestion financière ici explorée ne fait pas exception.
    Dans un système de santé qui semble se diriger vers une administration bureaucratique croissante ( cf loi Valletoux), l’optimisme n’est pas à l’affiche car on a bien l’impression que le logiciel même du cadre administratif est inopérant et gravement fautif.
    Si bien qu’on se trouve dans un cul de sac où l’hypervalorisation et la surestimation de l’administration à la française se heurte au mur du réel qui montre que ça ne marche pas.
    Le remède administratif proposé aux maux du système de santé, ici l’hôpital n’agit pas, ne corrige rien, fait empirer l’état du malade-hôpital.
    Mais qui proposerait de changer de remède, qui proposerait de changer de médecin. Et où trouver ces nouveaux remèdes ou ces nouveaux médecins ?

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